Mentions légales et conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

 

Le site Monpapanoel.com (disponible à l’adresse http://www.monpapanoel.com) et ses déclinaisons en version applications pour smartphone, ci-après dénommés « Service », sont édités par la société ACE TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 509 233 961 dont le siège social est situé 229, rue Solférino 59000 Lille.

 

L’utilisateur pourra contacter la société également en ligne à l’adresse www.monpapanoel.com/contactez-nous/
Directeur de la publication : Monsieur Frédéric DUFOY

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UTILISATION ET DES PRESTATIONS DE SERVICES OFFERTES PAR ACE TELECOM

 

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder au site ainsi qu’aux numéros surtaxés utilisés.
L’utilisation du site et de ses numéros surtaxés associés est assujettie aux présentes conditions.
Le fait que l’utilisateur utilise le site et un de ses numéros surtaxés, vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Toute connexion aux services du site ainsi qu’à ses numéros surtaxés afférents est subordonnée au respect des présentes conditions.

 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DU SERVICE

 

Le site Monpapanoel.com (disponible à l’adresse http://www.monpapanoel.com), et ses déclinaisons en version applications pour smartphone, est un service de conversation avec le Père Noël à destination des enfants, accessible via un numéro surtaxé ou un achat sms+. L’utilisateur peut récupérer un enregistrement de sa conversation à l’issue de son appel dans la rubrique ‘Cadeau surprise’ accessible sur l’URL www.monpapanoel.com/cado.html

 

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES

 

L’utilisateur se connecte au site ou aux applications ou sur des numéros surtaxés au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur, smartphone, tablette ou téléphone.


L’utilisateur certifie être majeur, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les utilisateurs mineurs doivent impérativement demander l’autorisation à leurs parents avant d’appeler l’un de nos numéros surtaxés.
L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’ACE TELECOM.
L’appel sur l’un des numéros surtaxés vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’utilisateur est informé que pour utiliser le service il doit :

  • Appeler un numéro special au tarif de 2.99 euros par appel pour la France .
    OU
  • Envoyer un sms surtaxé à un numéro court au tarif de 4,5 euros par sms. A cette surtaxe s’ajoute le coût d’un sms variable en fonction de la formule tarifaire choisie par le Client auprès de son opérateur mobile.


L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’ACE TELECOM, le cas de force majeure étant défini ci-après au présent règlement intérieur.


L’éditeur pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou des services surtaxés, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel ou du service, sans droit à aucune indemnité ou remboursement de l’abonnement à l’utilisateur.

 

Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet et en télécommunications, l’utilisateur s’engageant à respecter les modalités d’utilisation décrites ci-après.
Les droits d’accès et d’utilisation de la prestation de services sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou payant.


L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’accès à Internet et de la téléphonie et reconnaît en particulier :

– Que le service d’accès au site représente un service de connexion entre le micro-ordinateur, le smartphone, la tablette de l’utilisateur et le site porte sur le contenu des services fournis par le prestataire à l’utilisateur.

– Avoir connaissance de la nature du réseau et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter.

– Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et pour lesquels la responsabilité d’ACE TELECOM ne pourra de ce chef être recherchée.

 

Le contenu communiqué par l’utilisateur lui appartient, ACE TELECOM ne pouvant absolument pas l’utiliser.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

La société ACE TELECOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie sachant qu’elle met bien évidemment tout en œuvre afin que le service soit rendu.
Le système fonctionne 7 jours/7 et 24Heures/ 24.


L’utilisateur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

– en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique),

– en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par l’utilisateur.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l’utilisateur et/ou du fait de l’usage du service que l’utilisateur pourrait en faire notamment en cas d’usurpation d’identité, de harcèlement ou en rediffusant certains contenus violant le droit des tiers.

 

ARTICLE 6 : EVÈNEMENTS RESSORTISSANT À LA FORCE MAJEURE

 

Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.


L’utilisateur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :

– une grève du personnel des télécommunications,
– un arrêt de fourniture d’énergie,
– une défaillance du réseau des télécommunications,
– une guerre civile ou une guerre étrangère,
– des émeutes ou mouvements populaires,
– des attentats,
– des troubles à l’ordre public,
– des lock-out ou des mouvements sociaux,
– une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,
– ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.

 

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

 

L’utilisation des données personnelles de l’utilisateur par ACE TELECOM est décrite dans le document « Politique de confidentialité » disponible dans la rubrique correspondante du site Monpapanoel.com

 

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION

 

Toute réclamation pourra être formulée par écrit et transmise à l’adresse de ACE TELECOM à l’adresse suivante : 229, rue Solférino 59000 Lille.

 

ARTICLE 09 : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes sont soumises au Droit français.
Un litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis devant les tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.